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Registre des réductions

Protocole d'examen public


Registre des réductions - Protocole d’examen public

Protocole d’enregistrement pour les projets de réductions d’émissions et les RÉE annuelles afférentes

1. But
Fournir un service aux entités qui désirent faire examiner et enregistrer les projets de réductions d’émissions de GES dans le Registre des réductions.

2. Formulaire d'application et documents sur le projet
Le demandeur doit remplir un formulaire standardisé de demande et soumettre les documents d'appui décrivant le projet et sa méthode de calcul des réductions d'émissions validée.

3. Processus d'examen interne
Notre personnel étudie les documents sur le projet pour s’assurer que les principes suivants sont respectés :

    a) Pertinence : Définir les limites qui reflètent adéquatement les émissions et les réductions de gaz à effet de serre du projet et les besoins touchant la prise de décision des utilisateurs.

    b) Intégralité : Rendre compte de toutes les sources et activités d'émissions de gaz à effet de serre dans les limites du projet. Toute source précise qui est exclue doit être identifiée et justifiée.

    c) Cohérence : Permettre une comparaison significative de la performance des émissions au fil du temps. Tout changement dans la base des rapports doit être clairement précisé afin de faciliter l’exécution continue de comparaisons valides.

    d) Exactitude : Faire preuve de diligence raisonnable pour assurer que les calculs des gaz à effet de serre ont le degré de précision nécessaire pour leur utilisation planifiée et fournir une assurance raisonnable sur l’intégrité de l’information rapportée sur les gaz à effet de serre.

    e) Caractère conservateur : Des suppositions et méthodologies conservatrices doivent être utilisée pour toutes les évaluations.

    f) Transparence : Traiter de toutes les questions pertinentes de façon factuelle et cohérente, en se fondant sur une piste de vérification claire. Les hypothèses importantes doivent être divulguées et il faut fournir les références adéquates pour les méthodologies de calcul utilisées.

    g) Exclusivité : Les réductions d'.missions doivent être exclusives au Registre des réductions.

4. Avis d’intégralité
S’il y a des lacunes, un avis sera transmis au demandeur par écrit. S’il n’y a pas de lacune, nous transmettrons un avis d’intention d’enregistrer le projet en affichant les renseignements relatifs au projet dans le Registre des réductions aux fins de commentaires publics.